CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société DESIGN PRODUCTION, dont le siège social est sis rue des Artisans, Zone Artisanale, 14670 TROARN (ci-après dénommée « IDEEO ») et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site internet https://www.ideeo.fr/ (ci-après dénommé le « Site »).

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction éventuel, à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter IDEEO aux coordonnées suivantes :

ADRESSE : ZA Rue des Artisans
RCS de CAEN n° 423 902 766 – Capital social 400 000€
N° de TVA FR92 423 902 766
MAIL : info@ideeo.fr
TÉLÉPHONE : 02 31 39 59 97

L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété d’IDEEO. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si IDEEO donne son autorisation expresse et préalable. IDEEO n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable de sa part.

IDEEO ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son Site, sauf faute de sa part.

1. STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions sont conclues entre IDEEO et les personnes souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après le « Client »).

Les Clients s’engagent à compléter le formulaire d’ouverture de compte. Les Clients visés dans les présentes sont exclusivement des consommateurs définis comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Tous autres clients sont des clients professionnels, ces derniers étant assujettis aux Conditions Générales de Vente à destination des professionnels.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par IDEEO et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande par le Client confirme son acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients se trouvant en France métropolitaine (Corse comprise) et livrés exclusivement sur ce territoire. IDEEO se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur les territoires susmentionnés.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par IDEEO, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. IDEEO peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC », fixe de nouvelles règles pour une production et une consommation plus durables. Depuis le 1^er janvier 2022, chaque producteur relevant d’une filière soumise à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) doit disposer d’un Identifiant Unique (IDU) délivré par l’ADEME permettant d’assureur le suivi et le contrôle du respect de ses obligations de metteur sur le marché. A ce titre, le vendeur d’un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l’acheteur, à la demande de ce dernier, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur. Dans ce cadre, IDEEO communiquera au Client sur demande de ce dernier l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur.

2. LES PRODUITS

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce Site ne sont pas contractuels.

Les produits commercialisés via le Site sont des produits standards et selon les produits, le Client peut être amené à sélectionner certains critères (dimensions, couleurs, etc.).

En tout état de cause, IDEEO n’intervient aucunement dans l’installation, le montage et la pose des produits vendus, ces prestations ainsi que l’utilisation de ces produits étant de la seule responsabilité du Client. A ce titre, le Client devra suivre les consignes d’installation et de montage indiquées sur les notices.

En tout état de cause, le Client doit respecter les précautions d’usage lors de la manipulation des produits et IDEEO invite le Client à plus grande vigilance, ceci afin d’éviter les risques de blessures et de dégradation des produits. A cet égard, le Client doit notamment utiliser des gants adaptés pour la manipulation des produits en cause en fonction de leur nature (plaques de verre, verrières en aluminium, …).

Par ailleurs, l’attention du Client est attirée quant à la fragilité de certains produits, tout particulièrement les produits contenant du verre (miroirs de salle de bain, …). A ce titre, le Client devra manipuler les produits avec la plus grande attention. Le Client devra donc prendre toutes les précautions d’usage, et les faire respecter par tous tiers qu’il pourrait faire intervenir, pour ne pas briser et/ou dégrader tout ou partie des produits (lors de leur réception, pour retirer l’emballage, pour fixer le produit, etc.). En tout état de cause, ces manipulations sont de la responsabilité du Client.

Il est de la responsabilité du Client de déterminer notamment les cotes et dimensions du(es) produit(s) souhaité(s) le cas échéant.

3. COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), IDEEO ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat conclu avec IDEEO.

IDEEO se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, IDEEO en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

IDEEO se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité d’IDEEO ne pourra en aucun cas être engagée.

4. PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de port.

Le montant des frais de port est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

IDEEO se réserve le droit de modifier ses conditions et prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le paiement se fait exclusivement par PAIEMENTS WOOCOMMERCE, VIREMENT BANCAIRE, PAIEMENTS PAR CHEQUES ou par PAYPAL.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire, PAYPAL, virement ou chèque.

En tout état de cause, la commande sera expédiée/mise à disposition après la réception effective du paiement du Client par IDEEO. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice d’IDEEO. Ainsi, aucune livraison ou mise à disposition ne sera réalisée avant validation du paiement du Client par l’établissement bancaire d’IDEEO.

En cas de règlement par chèque, le chèque doit être adressé à l’ordre de DESIGN PRODUCTION à l’adresse suivante : DESIGN PRODUCTION, 112 Route de Rouen, 14670 SALINE. La commande sera traitée à compter de l’encaissement effectif du chèque par IDEEO.

5. DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs d’IDEEO. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, IDEEO s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant lui être livré ou quel autre produit de caractéristiques et prix équivalents pourrait lui être proposé. Si ce délai est trop important et/ou si les produits proposés ne lui conviennent pas, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.

6. LIVRAISON/RÉCEPTION

6.1 LIVRAISON / MISE A DISPOSITION

Les produits d’IDEEO sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine et en Corse ou mis à disposition dans les locaux d’IDEEO. IDEEO se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine ou en Corse.

Néanmoins, le Client et IDEEO peuvent convenir expressément et à titre exceptionnel d’un lieu de livraison se situant en dehors de ces territoires avec majoration du prix de livraison.

Le Client doit choisir une modalité de livraison parmi celles proposées par IDEEO. A ce titre, les modalités de livraison proposées sont les suivantes :

Livraison à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ;
Livraison par mise à disposition de la commande dans les locaux d’IDEEO.

Livraison à l’adresse renseignée par le Client

Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les produits commandés lui seront alors livrés à l’adresse qu’il aura précisée sur le Site lors de

Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les produits commandés lui seront alors livrés à l’adresse qu’il aura précisée sur le Site lors de sa commande.

Il appartiendra ainsi au Client de fixer la date et le créneau horaire de livraison avec le transporteur en charge de la livraison.

Le Client s’engage à ce titre à être présent sur place lors du créneau convenu.

IDEEO ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible ou en cas d’absence du Client.

La livraison est réputée effectuée par IDEEO à la remise des produits par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

La livraison se fait à l’entrée du domicile d’un Client s’il s’agit d’une maison ou d’un chantier, ou dans le hall de l’immeuble si le Client habite dans un appartement. Le transporteur n’est pas tenu de livrer le Client à l’intérieur du domicile du Client. Elle est accompagnée d’un bon de livraison.

Le Client doit garantir au transporteur une parfaite accessibilité de l’adresse de livraison. En cas de difficulté pour accéder à cette adresse, il appartiendra au Client de prendre ses dispositions pour réceptionner les marchandises auprès du transporteur.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. A ce titre, le Client devra suivre les recommandations indiquées pour réceptionner sa commande.

La livraison intervient uniquement sur prise de rendez-vous.

Il appartiendra ainsi au Client de fixer la date le créneau horaire avec le transporteur en charge de la livraison.

Le Client s’engage à ce titre à être présent sur place lors du créneau convenu.

La livraison est réputée effectuée par IDEEO à la remise des produits par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Livraison par mise à disposition dans les locaux d’IDEEO

Le Client a la possibilité de choisir une livraison par mise à disposition de sa commande dans les locaux d’IDEEO situés à l’adresse suivante : DESIGN PRODUCTION, 112 Route de Rouen, 14670 SALINE (ci-après les « Locaux »).

Si le Client choisit ce mode de livraison, les produits commandés seront mis à disposition du Client dans les Locaux.

A ce titre, le Client devra procéder au retrait de ses produits par ses propres moyens dans les Locaux. Le Client devra à ce titre être muni d’un véhicule adapté compte tenu notamment de la nature des produits commandés (poids, dimensions, etc.) et de leur quantité.

IDEEO adressera un courrier électronique au Client pour lui indiquer que sa commande est disponible et qu’il peut venir la retirer dans les Locaux.

Le retrait de la commande ne peut avoir lieu qu’aux jours et heures d’ouverture des Locaux (du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h ; le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 15h30). Il est à ce titre précisé qu’aucun retrait ne sera possible les jours fériés et lors des périodes de fermeture des Locaux.

Afin de procéder au retrait de sa commande, le Client devra se rendre dans les Locaux muni a minima de son numéro de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, IDEEO ne pourra remettre la commande au Client et sera en droit de conserver cette dernière, à charge pour le Client de revenir dans les Locaux avec les justificatifs exigés.

Du fait du retrait de la commande par le Client, matérialisé par la signature du bon de réception, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de l’email l’informant de la disponibilité de sa commande pour venir la retirer dans les Locaux. A défaut de retrait de la commande par le Client dans ce délai, les produits concernés seront, après notification infructueuse, entreposés aux frais du Client.

6.2 RÉCEPTION

IDEEO attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité de prévoir les moyens de manutention et de stockage adaptés lors de la réception des produits, notamment en terme de longueur ou de poids.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison ou, pour le retrait dans les Locaux, tout autre document attestant la réception.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception ou lors de leur retrait dans les Locaux le cas échéant. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou tout autre document en cas de retrait dans les Locaux.

Lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En tout état de cause, IDEEO ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, IDEEO se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

6.3 REPRISE DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

IDEEO propose la reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE ») conformément aux conditions stipulées ci-après.

La reprise des DEEE du Client est réalisée par IDEEO uniquement en cas d’achat réalisé par le Client auprès d’IDEOO. A ce titre, tout DEEE que le Client souhaiterait voir reprendre par IDEEO qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté auprès d’IDEEO en termes de fonction et de volume ne sera pas repris. Toute demande de reprise d’un DEEE doit être formulée auprès d’IDEEO avant l’achat du produit neuf. A défaut de respect de conditions, aucune demande de reprise de DEEE usagé ne sera prise en compte.

En cas de vente réalisée sans livraison, la reprise s’effectue dans les Locaux d’IDEEO. Pour déposer son DEEE, le Client devra préalablement prendre rendez-vous avec IDEEO. Le Client devra fournir lors du dépôt de son DEEE la preuve que l’achat du produit neuf équivalent a été réalisé auprès d’IDEEO.

En cas de vente avec livraison par IDEEO, la reprise du DEEE est effectuée à l’adresse de livraison du produit neuf. Il appartient au Client de mettre à disposition du transporteur son DEEE au jour et au lieu de la livraison.

En tout état de cause, IDEEO peut refuser de reprendre tout DEEE qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel en charge de la reprise dans les conditions visées par l’article R. 541-164 du Code de l’environnement.

7. DÉLAIS DE RÉTRACTATIONS

En application de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai légal de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de la réception des produits commandés n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »

Pour exercer son droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la IDEEO, une lettre recommandée avec AR précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse mentionnée dans les présentes.

Le Client doit retourner, à ses frais exclusifs, les produits à IDEEO à l’adresse indiquée dans les présentes dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Certains produits ne peuvent être retournés à IDEEO par la Poste en raison de leur nature, notamment en raison de leur poids et de leurs dimensions. A ce titre, IDEEO informe le Client qu’il devra supporter des frais de livraison qui seront déterminés notamment en fonction des caractéristiques des produits concernés et des conditions de livraison. Ces frais peuvent être estimés pour une livraison standard à une somme approximative de cent (100) euros. Toutefois, ces frais de renvoi ne sont que des estimations et n’engagent pas IDEEO, ces derniers pouvant varier en fonction notamment du transporteur choisi par le Client, du poids des produits, de leurs dimensions et de la distance à parcourir par le transporteur. Le Client pourra en outre, s’il le souhaite, solliciter IDEEO pour obtenir des informations à ce sujet. Ces frais de renvoi sont en tout état de cause à la charge exclusive du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

IDEEO s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, IDEEO est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

IDEEO effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que IDEEO utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

En tout état de cause, IDEEO n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par IDEEO.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

L’utilisation, l’installation, le montage ou la pose des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client. Compte tenu de la nature des produits, IDEEO conseille au Client de suivre les consignes indiquées sur les notices et de faire intervenir pour ces prestations des professionnels dument qualifiés.

IDEEO recommande au Client d’utiliser le produit acquis en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le Site et/ou sur l’emballage du produit et sur sa notice explicative le cas échéant.

Le Client devra également respecter les normes applicables, accessibles à titre d’information sur le Site.

Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par les normes et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, d’installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le Client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. IDEEO ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation, de pose et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits, sauf manquement de ses obligations légales en sa qualité de vendeur.

9. GARANTIES LÉGALES / RÉCLAMATIONS

9.1 GARANTIES LÉGALES

IDEEO, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à IDEEO à l’adresse suivante :

Par courrier : DESIGN PRODUCTION – ZA des Artisans – 14670 TROARN
Par courriel : info@ideeo.fr

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Il est obligatoire de conserver cet encadré.
Par ailleurs, les informations y figurant résultent d’un décret du 29 juin 2022 qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2022. Nous proposons néanmoins d’intégrer d’ores-et-déjà ces informations.

Par ailleurs, IDEEO informe le Client qu’elle n’accorde pas de garantie contractuelle sur ses produits.

9.2 RÉCLAMATIONS

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à IDEEO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès d’IDEEO. Les produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par IDEEO.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

10. RESPONSABILITÉ

IDEEO s’engage à réaliser les obligations définies dans la commande.

Conformément aux stipulations de l’article 8. des présentes, toute utilisation non-conforme des produits dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de IDEEO. IDEEO décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

IDEEO ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le Client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.

En tout état de cause, IDEEO ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance. IDEEO ne pourra être responsable du fait notamment :

De l’usure normale de ses produits ;
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à IDEEO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client et de la gestion de ses commandes, IDEEO est amené à collecter des informations concernant le Client, dont certaines peuvent permettre son identification directe ou indirecte (ci-après les « Données Personnelles »).

IDEEO comprend l’importance que revêt pour le Client la confidentialité de ses Données Personnelles et la respecte totalement.

IDEEO peut assurer que les Données Personnelles collectées via le Site sont traitées dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des Données Personnelles.

Dans un souci de transparence, il est primordial pour IDEEO que le Client soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses Données Personnelles, telles que définies dans la Politique de Confidentialité. IDEEO invite le Client, dans cette optique, à lire attentivement sa Politique de Confidentialité en cliquant ICI.

12. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques à IDEEO via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à IDEEO de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

13. DROIT APPLICABLE

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES / MÉDIATION

Le Client déclare avoir été préalablement informé par IDEEO, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à IDEEO, à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation est l’Association des Médiateurs Européens (AME) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com

Le Client peut saisir l’AME via son site internet ou par voie postale aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de IDEEO.

En outre, IDEEO informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec IDEEO en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(uniquement pour les clients consommateurs)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

Adresse : ZA rue des Artisans – 14670 – Troarn

Courriel : info@ideeo.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le (*) /reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………….

(*) : Rayez la mention inutile

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société DESIGN PRODUCTION (ci-après dénommée « IDEEO ») et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site internet https://www.ideeo.fr/ (ci-après dénommé le « Site »).

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, le Client peut contacter IDEEO aux coordonnées suivantes :

ADRESSE : ZA Rue des Artisans
RCS de CAEN n° 423 902 766 – Capital social 400 000€
N° de TVA FR92 423 902 766
MAIL : info@ideeo.fr
TÉLÉPHONE : 02 31 39 59 97

L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété de IDEEO. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si IDEEO donne son autorisation expresse et préalable. IDEEO n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable de sa part.

1. STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et sont conclues entre IDEEO et les personnes souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après le « Client »).

Les Clients visés par les présentes conditions sont exclusivement des professionnels, ces derniers étant définis comme toutes personnes physiques ou morales qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

A cet égard, il est précisé que les présentes conditions générales ne s’appliquent pas pour les clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers étant assujettis aux Conditions générales de vente visant les consommateurs.

Les Clients s’engagent à compléter le formulaire d’ouverture de compte précisant leur qualité de professionnel, IDEEO se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement de la part du Client à cette obligation.

En tout état de cause, IDEEO se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

2. LES PRODUITS

IDEEO apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, IDEEO s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité d’IDEEO ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce Site ne sont pas contractuelles.

Les produits commercialisés via le Site sont des produits standards et, selon les produits, le Client peut être amené à sélectionner certains critères (dimensions, couleurs, etc.).

En tout état de cause, il est rappelé que IDEEO n’intervient aucunement dans l’installation, le montage et la pose des produits vendus, ces prestations ainsi que l’utilisation de ces produits étant de la seule responsabilité du Client. A ce titre, le Client devra suivre les consignes d’installation et de montage indiquées sur les notices.

Il est de la responsabilité du Client de déterminer notamment les cotes et dimensions du(es) produit(s) souhaité(s) le cas échéant.

3. COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat et avoir le pouvoir d’engager le cas échéant sa société.

Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sauf accord préalable de la part d’IDEEO. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part d’IDEEO, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et à une modification tarifaire. En outre, en cas d’annulation de commande sans l’accord d’IDEEO, IDEEO se réserve expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées et en cours d’exécution d’en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d’obtenir préalablement du Client de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.

IDEEO se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées. Dans cette hypothèse, IDEOO en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

4. PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués hors taxes, en euros, hors frais de port.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire, PAYPAL, virement ou chèque.

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de IDEEO. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents.

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté d’IDEEO, la responsabilité d’IDEEO ne pourra pas être engagée de ce fait.

6. LIVRAISON/RÉCEPTION

6.1 LIVRAISON / MISE A DISPOSITION

Les produits d’IDEEO sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. IDEEO se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine ou en Corse.

Néanmoins, le Client et IDEEO peuvent convenir expressément et à titre exceptionnel d’un lieu de livraison se situant en dehors de ces territoires avec majoration du prix de livraison et application des taxes supplémentaires le cas échéant.

Les délais de livraison/mise à disposition ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d’approvisionnement et des demandes du Client, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre IDEEO et le Client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes ou prestations en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des produits, sauf faute grave d’IDEEO. IDEEO est autorisée à réaliser ses prestations et livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, IDEEO en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au Client un produit de qualité comparable.

En tout état de cause, IDEEO est libérée de tout engagement relatif aux délais de livraison si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers elle.

Le Client doit choisir une modalité de livraison parmi celles proposées par IDEEO. A ce titre, les modalités de livraison proposées sont les suivantes :

(i) Livraison à l’adresse renseignée par le Client ;
(ii) Livraison par mise à disposition de la commande dans les locaux d’IDEEO.

(i) Livraison à l’adresse renseignée par le Client

Si cette modalité de livraison est retenue, les produits commandés seront livrés à l’adresse précisée par le Client suivant les modalités exposées ci-après.

Il appartiendra au Client de fixer la date et le créneau horaire de livraison avec le transporteur.

Le Client s’engage à ce titre à être présent sur place lors du créneau convenu.

La livraison est réputée effectuée par IDEEO à la remise des produits par le transporteur au Client. Le transfert des risques des produits au Client se fait dès la livraison des produits au Client par le transporteur, les opérations de déchargement étant réalisées aux risques du Client.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l’entrée du siège du Client, de ses locaux professionnels ou d’un chantier. Elle est accompagnée d’un bon de livraison.

(ii) Livraison par mise à disposition dans les locaux d’IDEOO

Si cette modalité de livraison est retenue, les produits seront mis à disposition du Client dans les locaux d’IDEEO situés à l’adresse suivante : DESIGN PRODUCTION, 112 Route de Rouen, 14670 SALINE (ci-après les « Locaux »).

ESPACE VERRIERE adressera un courrier électronique au Client pour lui indiquer que sa commande est disponible et qu’il peut venir la retirer dans les Locaux.

Afin de procéder au retrait de sa commande, le Client devra se rendre dans les Locaux muni a minima de son numéro de commande. A défaut, IDEEO ne pourra remettre la commande au Client et sera en droit de conserver cette dernière, à charge pour le Client de revenir dans les Locaux avec les justificatifs exigés.

La livraison est réputée effectuée à la remise des produits au Client, ou à une personne autorisée par lui. Du fait du retrait de la commande par le Client, matérialisé par la signature du bon de réception, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

6.2 RECEPTION

IDEEO attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité de prévoir les moyens de manutention et de stockage adaptés lors de la réception de produits encombrants, notamment en termes de longueur ou de poids.

En tout état de cause, IDEEO ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, IDEEO se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

7. RÉCLAMATIONS / RETOUR DES PRODUITS

Dans tous les cas, il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration des produits lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être adressé dans les mêmes délais à IDEEO. Il est à cet égard convenu que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à IDEEO par écrit dans les 72 heures à compter de la date de livraison par courrier recommandé avec AR en lui adressant une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la conformité des produits ne pourra être acceptée.

II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il conviendra donc, dès la constatation de la réserve de cesser tout déballage et de ne pas détruire les emballages.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits et de vérifier le nombre de colis reçus, l’état apparent des produits livrés et l’ensemble de son contenu. Il doit donc être présent au lieu et jour de la livraison. A défaut aucune contestation ne pourra être admise.

A défaut de l’accomplissement de l’ensemble de ces formalités dans les délais requis, la parfaite livraison des produits ou de l’exécution des prestations de services d’IDEEO est de plein droit réputée acquise. Le retour ou échange de produit vendu ne peut alors être accepté que si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies : l’accord préalable d’IDEEO, le retour dans l’emballage d’origine et le retour aux frais et risques du Client.

Le retour en vue d’une réparation d’un produit (hors verre) devra en tout état de cause être précédé d’une demande de devis ou de réparation auprès d’IDEEO et le produit devra être adressé aux frais et risques du Client, ceci sous peine d’être refusé. Tout produit retourné sans l’accord d’IDEEO sera refusé et retourné au Client, les frais demeurant à sa charge.

En tout état de cause, IDEEO ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, IDEEO se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

IDEEO recommande au Client d’utiliser le produit acquis en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage. Le Client devra également respecter les normes applicables.

A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, d’installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

9. RESPONSABILITÉ

IDEEO s’engage à réaliser les obligations définies dans la commande.

Les produits sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévus sur le Site.

Conformément aux stipulations de l’article 8 des présentes, toute utilisation non-conforme des produits et n’ayant pas reçu l’accord préalable et écrit d’IDEEO dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. IDEEO décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté (Atmosphère marin…), vétuste ou dangereux.

En conséquence, IDEEO ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation ou de stockage postérieur à sa délivrance. IDEEO ne pourra être responsable du fait notamment :

De l’usure normale de ses produits ;
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales, notamment climatiques.

Lorsque la responsabilité d’IDEEO est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts qu’IDEEO peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le devis ou la commande.

10. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables des retards et/ou défaillances dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries (tels que la neige ou le verglas) empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative, préfectorale ou étatique) de fermeture de tout ou partie des locaux d’IDEEO et/ou venant limiter son activité et/ou celle de ses fournisseurs (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), troubles sociaux, grèves totales ou partielles, interruption totale ou partielle des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, rançonnage, absence ou manque de personnel qualifié, pénurie (matières premières, emballages, …), changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Pendant la période de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles affectées par l’évènement de force majeure est suspendue et la Partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée. Aucune pénalité ne pourra être appliquée à IDEEO en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure. Cette dernière devra en outre être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

11. DONNÉES PERSONNELLES

IDEEO comprend l’importance que revêt pour le Client la confidentialité de ses Données Personnelles et la respecte totalement.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client s’interdit d’utiliser et de faire enregistrer, pendant la durée des relations contractuelles, en son nom ou pour son compte par un tiers, les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire IDEEO sous quelque forme que ce soit. Il s’interdit également de faire enregistrer, en son nom ou pour son compte par un tiers, ou d’utiliser des marques, des dénominations sociales, des noms commerciaux, des enseignes ou des noms de domaine… susceptibles de créer une confusion avec ces droits de propriété intellectuelle.

13. PRESCRIPTION – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes se prescrivent par un an, en application de l’article 2254 du Code civil.

Les parties conviennent que les présentes conditions sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social d’IDEEO auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.